Cour des comptes

Finances publiques : une exigence d’exemplarité !

La Cour des Comptes a remis son Cahier d’observation annuel sur les comptes de la Région wallonne au Parlement, qui s’est ensuite réuni en commissions pour en débattre.

Il faut se garder de juger les finances de l’Etat exactement de la même manière que celles d’un ménage ou d’une entreprise. Néanmoins, au-delà de la polémique sur le montant de la dette wallonne, certains constats restent alarmants.

En ce début janvier, le Premier Président de la Cour des Comptes a, comme chaque année, déposé au Parlement et présenté à la presse son cahier d’observations des finances wallonnes. Quelques jours plus tard, le Parlement se saisissait de ce rapport.

Nécessaire clarté

Un Etat n’est pas une entreprise privée ni un ménage particulier. Il a par exemple une capacité de réemprunter pour rembourser ses dettes arrivant à échéance, que n’ont pas la plupart des acteurs privés davantage soumis aux exigences du court terme. Et l’endettement public est pour partie une dette à soi-même, puisque les citoyens constituent l’Etat. En achetant des bons d’Etat, certains citoyens se prêtent indirectement à eux-mêmes.

Mais, nonobstant cette remarque, l’endettement historique de la Wallonie rend indubitablement notre situation financière très délicate. À cet égard, le débat entre le Ministre du budget et la Cour sur le niveau de l’endettement régional n’était pas anodin.

Pour l’essentiel, ce débat portait sur la nécessité de prendre en compte une série de dettes d’organismes publics qui sont garanties par la Région. Les exigences européennes en matière de comptabilités nationales ayant évolué, il est nécessaire aujourd’hui d’élargir le périmètre pris en compte. En conséquence, la dette wallonne considérée est plus importante (11 milliards €) qu’indiqué auparavant (6,2 milliards €).

« Pas si grave puisque tout était déjà comptabilisé par ailleurs » affirme le Ministre fédéral des finances. Il n’empêche… Au-delà des tirades entre majorité et opposition, ces débats sont symptomatiques et importants pour notre avenir collectif.

Un manque de systématique et de sérieux ?

Le niveau bas du taux d’intérêt moyen de la dette wallonne et sa diminution depuis le début de la législature sont des indicateurs positifs qui ne nous dispensent pas de la nécessité d’une vision critique globale et indépendante des finances régionales.

Pour s’en convaincre, il suffit de lire l’ensemble du rapport de la Cour, ou d’autres parus précédemment.

Qu’il s’agisse des considérations générales sur les comptes, de l’analyse d’institutions spécifiques, d’une observation plus transversale des procédures de marchés publics ou des subventions, les auditeurs pointent de façon récurrente le caractère incomplet de l’inventaire des participations et actifs de la Région, des défauts de procédures, et un manque d’outils et de moyens humains pour les élaborer ou les appliquer.

Dans son dernier Cahier d’observation, la Cour indique que « par manque d’exhaustivité et d’exactitude, les bilan et compte de patrimoine repris dans les comptes généraux établis par la Région ne répondent actuellement pas aux principes comptables de régularité, de sincérité et d’image fidèle » (p.157). Or ces principes sont fondamentaux en comptabilité et leur respect est exigé de toute entité privée.

La Cour indique aussi que suite à une série de dysfonctionnements précis qu’elle relève, un autre principe est bafoué : celui de l’égalité de traitement des citoyens. Le fait que certains marchés soient découpés ou que le principe de confiance soit utilisé de façon insuffisamment rigoureuse, par exemple, entraine, de fait, des situations d’arbitraire inacceptables dans un Etat de droit.

De sombres constats qui sont avant tout des appels à poursuivre les améliorations de gestion et de gouvernance qui suivent régulièrement – mais pas systématiquement – les rapports de la Cour des comptes adressés à la Wallonie comme aux autres entités du Pays.

Des répercussions très concrètes

La qualité de la gestion de notre région est naturellement le fruit d’un ensemble de pratiques passées. Mais notre responsabilité est au présent, et cette gestion reste à l’évidence largement perfectible. L’amélioration de nos moyens et pratiques doit être l’objet d’une attention de chaque instant de tous les mandataires politiques et administratifs.

Cette attention, nous l’avons eue rigoureusement dans la gestion du Parlement wallon. La situation n’est pas encore parfaite, évidemment, mais l’amélioration est incontestable et reconnue par des audits externes.

Elle doit maintenant s’appliquer sans réserve à l’ensemble de l’Administration wallonne, car une gestion lacunaire a des répercussions très concrètes dans la vie des citoyens.

Ainsi, à court et moyen terme, le manque de rigueur porte atteinte à la possibilité de mettre en oeuvre des politiques.

Par exemple, la Cour des comptes explique que « le plan Habitat permanent  n’a pas eu l’impact espéré, en raison, notamment, de l’éparpillement entre plusieurs directions générales des compétences pour l’octroi de la subvention. Les communes devaient en effet recevoir l’accord de la direction interdépartementale de la cohésion sociale (DICS) ; ensuite, le dossier était géré par la direction générale opérationnelle de l’aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l’énergie (DGO4), mais coordonné par la DICS, après l’obtention d’attestations délivrées par le Commissariat général au tourisme. En raison de cette complexité, plus aucune commune n’avait introduit de demande de prime à l’acquisition depuis 2006. » (page 83)

Par ailleurs, à long terme, la requalification du niveau de dette risque de poser un réel problème sur la possibilité d’emprunter pour réaliser des investissements, notamment dans les communes.

Il s’agit de problèmes différents. Mais racine et conséquence sont semblables : la mauvaise gouvernance est source de gaspillage et de paralysie politique.

Le mérite d’exister

Cela dit, l’existence du Cahier d’observations de la Cour des comptes est positive.

Si l’on peut déplorer la fuite qui l’a fait parvenir cette année à un député et à la presse avant qu’il ne soit communiqué aux parlementaires, félicitons-nous d’avoir depuis plus de 180 ans une Institution indépendante qui observe et commente avec rigueur la gestion publique.

Seul un bon thermomètre permet en effet de mesurer la fièvre avant de s’attaquer au mal.

Le Président de la Cour constate d’ailleurs que le retard dans la présentation des comptes régionaux se résorbe peu à peu et estime que globalement la gestion des marchés publics wallons s’améliore dans la durée.

Balayer devant sa porte

Les rapports de la Cour des comptes sont des outils de transparence démocratique (chaque citoyen y a accès) et de travail parlementaire. Les élus ont la responsabilité de s’en servir pour contribuer à l’amélioration de la gouvernance et à l’efficacité de l’usage de l’argent public, car l’Etat doit être capable d’une gestion au moins aussi rigoureuse que celle qu’il exige des citoyens et des entreprises.

Les questions de gouvernance et de gestion financière ne sont pas les plus sexy qui soient.

D’abord parce qu’elles s’apparentent souvent à des catalogues formels et normatifs. Ensuite parce qu’elles ont quelque chose de sisyphéen : une fois la lourde pierre d’une réforme tombée, il faut la remonter pour la lancer une nouvelle fois.

Pourtant, la bonne gouvernance est à la fois un objectif et un moyen essentiel de la modernisation de la Wallonie. Ce sera donc aussi un enjeu des élections à venir.

À suivre après le 25 mai…

 

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Le rapport complet est disponible sur le site de la Cour des Comptes