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Réforme des indemnités de sortie des parlementaires

De la mesure et de la transparence pour ne pas jeter le bébé démocratie avec l’eau du bain populiste.

L’argent des politiques suscite beaucoup de discussions, quelques fantasmes et, souvent, des réactions assez virulentes de la part des citoyens.

Ainsi, la compulsion de certains élus à chercher toujours plus de revenus et d’avantages divers, même si elle est aujourd’hui mieux cadrée et limitée que par le passé, ne peut qu’horripiler tous ceux et toutes celles qui s’engagent sans compter dans un mandat politique. Mais cette exaspération (que j’ai parfois ressentie jusqu’à l’écoeurement durant mon mandat de président du Parlement) ne doit pas effacer notre esprit critique et il me semble utile de clarifier de façon transparente quelques enjeux à ce propos.

Le Parlement wallon a adopté ce 26 mars 2014 un règlement global relatif aux indemnités des parlementaires. Il s’agissait de mettre l’Assemblée en règle avec le prescrit légal mais aussi de mettre en oeuvre des décisions, négociées au sein de la Conférence des Présidents d’Assemblée1, limitant fortement les indemnités de sortie et de départ des députés.

Que gagne un parlementaire ? Trop ? Trop peu ?

Un parlementaire, qu’il soit membre d’une assemblée régionale ou fédérale, bénéficie actuellement d’une indemnité de fonction mensuelle équivalant à 7.173 €2 euros brut3 par mois, ainsi que d’une indemnité pour frais exposés. Trop ? Trop peu ? A l’évidence, malgré la lourdeur et la complexité de leur travail, les parlementaires n’ont, au regard de ce que vivent la majorité des citoyens, pas à se plaindre de leur situation financière.

Nuançons toutefois. Ces indemnités sont très loin des salaires sans commune mesure, parfois indécents, des banquiers, patrons de grande entreprise – y compris publiques -, et autres sportifs de haut niveau.

En outre, il faut noter que le montant des rétributions des activités exercées en dehors de son mandat parlementaire ne peut excéder la moitié du montant de l’indemnité de base de celui-ci. En clair, un député qui cumule ce mandat avec d’autres fonctions publiques (bourgmestre, échevin, administrateur…) ne peut, au total, gagner plus de 150 % de son indemnité parlementaire brute.

Le sens d’un statut confortable

C’est dans l’intérêt de la démocratie que, dès l’origine, la Constitution belge a prévu un statut financier confortable pour les élus de la nation :

  • symboliquement, la fonction parlementaire est la plus importante dans un système de démocratie représentative ;
  • il est utile de conférer aux élus un statut favorisant leur indépendance à l’égard des pressions, y compris des partis, et réduisant les risques de corruption ;
  • il est nécessaire de permettre à une diversité de citoyens, de compétences et d’expériences variées d’accéder à un mandat parlementaire, par nature limité dans le temps, sans courir un risque personnel excessif4.

En clair, si nous voulons des députés de profils diversifiés, compétents, expérimentés, indépendants, qui se consacrent pleinement à leur mandat… et qui n’aient pas peur de le perdre en exerçant leur liberté de conscience et de parole… il est utile de leur proposer un statut social et financier adéquat.

C’est aussi, pour permettre aux citoyens de tous horizons de « prendre le risque » de cesser une activité professionnelle (ou de la mettre entre parenthèses) afin de représenter la population au Parlement qu’il est accordé aux députés sortant de charge en fin de législature une indemnité mensuelle de sortie.

Il ne s’agit donc pas d’un parachute doré sous la forme d’une valise pleine de billets emportée par le sortant. Cela dit, le versement d’une indemnité conséquente à d’anciens parlementaires bénéficiant d’un nouveau revenu, lui-même important, a logiquement été dénoncé par les citoyens.

Pour les écologistes, un système d’indemnités de sortie, inspiré de la logique des préavis et basé sur la grille Claeys, ou à défaut une forme de garantie temporaire de revenu pour les députés non-reconduits serait une solution plus raisonnable et légitime. En outre, il nous paraitrait logique que les députés non réélus puissent bénéficier d’allocations de chômage à l’issue de leurs indemnités s’ils n’ont pas retrouvé du travail.

Nous n’en sommes pas là. Mais, le règlement adopté en mars par le Parlement wallon recadre strictement le droit des Parlementaires en matière d’indemnités :

  1. les députés quittant volontairement leur mandat en cours de législature ne bénéficieront plus d’aucune indemnité de départ ;
  2. les députés non-réélus bénéficieront d’une indemnité de sortie, s’ils en font la demande, durant une période équivalant à 2 mois par année de mandat avec un minimum de 4 mois et un maximum de 2 ans, là où ce maximum était de 4 ans jusqu’ici.
  3. Par ailleurs, les fonctions spéciales au sein du Parlement wallon ne justifieront plus d’indemnités de sortie spécifiques (à l’exception du Président dont l’indemnité a été considérablement diminuée).

Et donc, à partir de la prochaine législature, un député non-réélu au terme d’une législature complète (5) pourra bénéficier de 10 mois d’indemnités de sortie pour retrouver du travail.

Poursuivre les réformes

L’histoire n’est pas finie et des réformes auront certainement encore lieu dans ce domaine ; l’enjeu fondamental étant à mes yeux de conférer à l’ensemble des parlementaires du pays un statut global, social, pécunier, matériel, en termes de de ressources humaines et de moyens d’action pour lui permettre d’exercer au mieux un mandat essentiel en démocratie.

En ce sens, l’essentiel et sans doute le plus difficile, est certainement de revaloriser symboliquement la fonction d’élu de la Nation et de nourrir la confiance entre les citoyens et leurs représentants.


(1) La Conférence des Présidents d’Assemblée réunit régulièrement les présidents des 9 assemblées parlementaires belges pour traiter de sujet concernant transversalement le statut des parlementaires, le fonctionnement de ces institutions ou les relations entre elles.

 

(2) En fait, indice pivot 138,01 du montant de 4.459 fixé en 1990 et lié à l’indice des prix à la consommation.

(3) Les parlementaires écologistes rétrocèdent approximativement 40% des revenus liés à leurs mandat à leur parti. Ce mécanisme de rétrocession permet, d’une part, d’éviter une motivation d’enrichissement financier personnel parmi les élus écolos, d’autres part, de mutualiser des moyens afin de renforcer la dynamique collective du parti.

(4) Il est à noter que les parlementaires n’ont actuellement pas droit aux allocations de chômage à l’issue de leur mandat.

(5) Actuellement la durée moyenne d’une carrière parlementaire est d’environ 7 ans.